Menace sur les commerces 2

On demandera aux mécontents de Pernety de demander au gouvernement pourquoi cette loi n'est toujours pas entrée en vigueur...

http://www.leparisien.fr/home/maville/valdemarne/article.htm?articleid=276218126

Economie
La préemption pour sauver les magasins de centre-ville Christine Mateus

mardi 18 septembre 2007 | Le Parisien

COMMENT s'y prendre pour que le secteur commercial d'une ville reste dédié au commerce de proximité. La section val-de-marnaise de la chambre de commerce et de l'industrie de Paris (CCIP) a plusieurs pistes et notamment un outil législatif : l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui offre la possibilité aux communes d'exercer leur droit de préemption lors de la cession de fonds de commerce. Un moyen de barrer la route à d'éventuels promoteurs immobiliers alléchés par des bâtiments qui se libèrent en raison de l'arrêt de l'activité.



Avant cette loi, seuls les biens immobiliers étaient concernés par les dispositifs de préemption. Problème : les décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été promulgués. Cela n'empêche pas la CCIP de mener des pourparlers avec plusieurs communes du département. Une liste pour le moment gardée secrète par l'organisme. S'il est peu probable que les villes rachètent de manière massive des cellules commerciales, pour des raisons essentiellement financières, la chambre souhaite - en partenariat avec les communes - définir des périmètres de préemption et « anticiper », insiste Jean-Luc Neyraut, directeur de la CCIP à Créteil.

« La bonne façon d'utiliser le droit de préemption est encore de ne pas avoir à le faire, ironise le responsable. En fonction de la cartographie qui sera élaborée, nous allons encore plus nous rapprocher des commerçants situés sur ces zones stratégiques. Pour les personnes proches de la retraite, entre autres, nous allons leur proposer d'intégrer notre dispositif Passer le relais pour les aider à transmettre leur commerce. »

Maintien d'une offre diversifiée

L'objectif est de permettre la sauvegarde du commerce de proximité et le maintien d'une offre commerciale diversifiée au sein de périmètres communaux définis précisément.

Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans le périmètre de sauvegarde devra être subordonnée à une déclaration préalable auprès de la commune. Cette dernière disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreur du fond ou du bail commercial. La délimitation de ce périmètre est aujourd'hui en cours d'élaboration. Un travail titanesque compte tenu des 17 000 commerces que compte le département.